Site officiel du Comité d'Athlétisme de la Haute-Garonne

Faisant un tour sur les différentes pages web, nous avons trouvé cette note sur www.associationmodeemploi.fr concernant les compétences des collectivités territoriales en matière de sport :

"La loi relative à la réforme des collectivités votée au Sénat et à l'Assemblée nationale fait désormais du sport une compétence partagée entre commune département et région au même titre que la culture et le tourisme (art 35 IV). Les subventions de fonctionnement dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme elles peuvent continuer d'être attribuées sans limitation du cumul (art 35 quater)"

Vous pouvez consulter le texte du projet de loi adopté le 9 novembre en cliquant ici.

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